J.O. 41 du 17 février 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière
NOR : AGRF0600315V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 24 novembre 2005, relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.